455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à relever que M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Altares – D&B sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société Clean Industrie au titre de l'article 700 du code de procédure civile

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile

Z... pouvait invoquer ce bail en sa faveur, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 4 ) qu'en déclarant M.

L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les syndicats avaient connaissance de la nouvelle adresse du siège social, le tribunal d'instance a relevé

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen

L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail et l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que le secrétaire général est investi du pouvoir de représenter la

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L. 412-15 du Code du travail ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions des demandeurs sur ces points, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'une fois effectuée

L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'il s'est fondé exclusivement sur l'autorité que la convention collective d'entreprise reconnaît au chef de centre sur le personnel sans rechercher

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414, 417 et 418 du nouveau Code de procédure civile, 2004 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des article L. 412-20, alinéa 2, du code du travail et de l'accord d'entreprise du 3 juin 2003 que si les heures de délégation peuvent être

450 du code de procédure civile

de travail temporaire, laquelle est instituée par l'article L. 412-3 du Code de la sécurité sociale, constitue un recours particulier qui n'est pas soumis au droit commun de la responsabilité civile,

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, le CNPA Drôme-Ardèche avait fait valoir que le CNPA n'était pas fondé dans sa demande dès lors que par lettre du 20 octobre

1231-6 et 1231-7 du code civil.

410 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la locataire a exécuté sans réserve, fût-ce partiellement, le jugement ayant fixé le montant du loyer du bail renouvelé