AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e51d06cdc6046d47d2852b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de commerce, Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit, La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure
Source officiellePage 57 sur 16951
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1894cdc6046d472a881c
4 mai 2026
4 mai 2026
de commerce, Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit, La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure
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