[J] p. 13 et s.), la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale

L. 411-1, L. 411-2 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 470-1 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, de motifs et de réponse aux conclusions de l'appelant ; Attendu que le

que "hormis les cas prévus par l'article 470-1 du Code de procédure pénale (homicide involontaire ou blessures involontaires), la juridiction pénale qui relaxe le prévenu des fins de l'action publique

2 et 332, alinéas 1 et 3 du Code b pénal, ensemble violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été déclaré coupable de viols aggravés et condamné à douze années

172, 473 et 474 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève à bon droit qu'en application de l'article 172, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile l'instance dans

des dispositions de l'article 478 alinéa 1 du code de procédure civile, faute de signification valable.

l'article 696 du Code de Procédure Civile.

[W] le 30 juin 2004 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

471 et 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des exigences de l'équité du procès qui postulent une convocation préalable et régulière à l'audience des débats pour qu'un débat à armes

475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en première instance et de la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ainsi que, déclarée

. ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Avanti Air GmbH et Co.KG, a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler les décisions nos19/471, 19/472, 19

irrecevable leur constitution de partie civile, et les a condamnées à une somme de 6 000 francs en application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

221-6 du code pénal, 2, 3, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé André A... du

177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en cas de non-comparution du défendeur, le juge doit s'assurer que la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

475-1 du code de procédure pénale ; qu'en rejetant la demande de M.

Pierre HX..., 470 / de M. Philippe HI..., 471 / de Mme Françoise HN..., 472 / de M. Michel HO..., 473 / de M. Christian HQ..., 474 / de M. Marc IN..., 475 / de M.