L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

 544 du Code civil, CONDAMNER les demanderesses aux entiers frais et dépens de l’instance, outre une somme de 4.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile. » La SCI STASCHA soutient

544 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliette, France A..., née X..., demeurant ...

Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.

X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1995) d'avoir déclaré irrecevable en l'état son appel formé contre la décision du conseil de l'Ordre, aux motifs que les articles 544 et 545

546 du Code de procédure pénale aux articles 6.1, 6.2 et 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des dispositions de l'article

545 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la Fondation a, avant l'expiration du délai de deux ans à compter de la notification du

et prononcé notamment sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 313

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

480, 482, 544 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, les motifs décisoires participent de l'autorité du dispositif toutes les fois qu'ils en constituent le soutien

l'affaire au fond et confirmé le refus d'attribution d'une pension ; Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles

visées à l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence d'appel interjeté par le procureur général conformément à l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 novembre

civile et 544 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que M.

tel susceptible d'un appel immédiat ; Mais attendu qu'il résulte des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, que seules peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur

954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783

X... tendant à voir rétablir la situation antérieure aux travaux d'aménagement du Val Tiragon sans violer les articles 545, 701, 704 et 1382 du Code civil ; 2 / que la voie de fait ne cesse que lorsque