X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce", et 65 et 85 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 555, 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de

4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile - Déboutant Monsieur [U] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamnant Monsieur [U] [R] aux dépens, dont distraction au profit

700 du code de procédure civile outre les dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 552, 553, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

au chèque litigieux, seul événement répondant aux critères de l'article 2224 du code civil.

Aux termes de l’article L. 556-5 du même code « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal et 6. 1

des articles 551, alinéa 2, et 565 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation

1583 du Code civil ; 2°) que les dispositions de l'article 555 du Code civil sont inapplicables à des biens dépendant d'une indivision qui n'ont été ni délimités ni individualisés ; que la mauvaise foi

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

407, 408, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 550, 551, 552, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a constaté que la juridiction

pas de nature à entraîner la cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

12 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel incident peut être formé en tout état de cause sur l'appel d'une autre partie, alors même que celui qui l'interjette serait

Mais sur le moyen, pris en ses autres branches Vu les articles 552 et 562 du code de procédure pénale : 8.

à la suite de l'appel de la partie civile ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 626.2 du code de commerce, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut

555 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé cet article, ensemble, les articles R. 1452-7 et R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code