LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et le mémoire en défense ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32

non-lieu des chefs de diffamation publique envers une personne à raison de son appartenance à une ethnie déterminée et de menace d'atteinte à une personne avec ordre de remplir une condition ; Vu l'article

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE QUANT

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32 et 34 du décret du 14 novembre 1949 modifié par le décret du 7 juin 1979, de l'article 2 du

DE LA DEFENSE NE PEUT DAVANTAGE ETRE RETENU A L'ENCONTRE DE L'ARTICLE 58 QUI S'APPLIQUE EN CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE ET QUI PREVOIT LA PERTE DES AVANTAGES PARTICULIERS

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale

901 du code de procédure civile renvoyant à l'article 58 du même code permet de déduire qu'il n'est soulevé aucune demande de nullité contre l'acte d'appel lui même pour défaut de l'une des mentions visées

8 de cette loi, les modalités d'application de celle-ci sont précisées, pour les corps de fonctionnaires, par des décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers ; que l'article 58 de cette loi

et 1978, au régime de la déclaration contrôlée ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article

La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée contient, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée

civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la Cour, ladite déclaration devant comporter les mentions prescrites par l'article

Les personnes mentionnées à l'article R 1453-2 2° sont les défenseurs syndicaux. L'article R1461-2 du même code ajoute que 'l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

moins avant la mise en recouvrement des impositions au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ..." ; que ces dispositions, qui ont été codifiées au second alinéa de l'article

A en avril 2009, mais sous déduction des rémunérations perçues par l'intéressé en qualité d'administrateur civil du 1er novembre 2008 au 31 mars 2009 ; Considérant, d'une part, que si l'article 58 du décret

observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Vu l'article

SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA DEFENSE domicilié BP N° 65-75753 à Paris (75753 Cédex 15) ; le SYNDICAT DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles

Considérant qu'aux termes de l'article 58 L de l'annexe III au code général des impôts alors applicable : " Ne sont toutefois pas comprises dans l'assiette de la contribution : (...). b.

Le système mis en place par les États membres conformément à l’article 58, paragraphe 2, comprend, sauf disposition contraire, le contrôle administratif systématique de toutes les demandes d’aide et de