de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de présentation par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation d'une offre d'indemnisation dans les conditions prévues par

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018) que, pour la rénovation, la réhabilitation et l'extension d'un ancien hôtel, la SCI La Résidence

S..., conseiller fiscal, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 7°) ALORS

593 que des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; que la SCI Port Cergy II et la SNC Port Cergy Aménagement ainsi que la société Mutuelle du Mans Assurances Iard doivent donc être déboutées

625 du code de procédure civile ; 2°/ que, du simple constat du défaut de mention de la totalité des heures travaillées, il ne peut être déduit une dissimulation intentionnelle ; qu'en condamnant la

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

, en application de l'article 1014 du code de procédure civile, le pourvoi formé par M.

627 du code de procédure civile et l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, après avis donné aux parties conformément aux dispositions

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu

L. 622-13 IV du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article L. 622-13 III du code de commerce et

1134 du code civil.

W... , au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

W... , au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 6 du décret du 27 juillet 2006 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation

-Y..., à titre personnel, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu sur renvoi de cette décision, le 13 septembre 2011, en application de l'article 625 du Code de procédure civile

2019 sur le pourvoi n° A 19-23.076 entraînera, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué. » Réponse de la Cour 9.