16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

, 702 et 703 ; - condamner Mme [P] [W] à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'art. 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

abusive et celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

ce qui excluait la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale. 6.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

700 du code de procédure civile ; - ordonné l’exécution provisoire de la présente décision en l’ensemble de ses dispositions.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [U] [X] épouse [G] du surplus de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire article R 1454-28 du code du travail ; - ordonné l'intérêt légal

700 du code de procédure civile ainsi, qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

de licenciement ; - 1.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Les parties ont fait appel du jugement.

427, 429 et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 à 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 et 121-3 du Code