Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

d'appel a violé l'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 932 et 1103 ancien du code civil ; 2°/ que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement

février I987 en violation de l'article 1134 du Code civil; alors ensuite, qu'en se bornant à affirmer que les sommes et effets mobiliers à lui remis par M.

        The Supreme Court found in particular that S. 754 para. 2 of the Civil Code did not violate Article 14 of the Convention on the ground that the Convention and especially

494 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire a violé, par fausse application, les articles 493 et suivants du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

des articles 752 et 756 du Code de       procédure pénale

1121 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il ressort du "tableau récapitulatif des sommes versées par les acquéreurs de la SCI " que les consorts X... restaient devoir à la société Delezenne, les sommes

En ce qui concerne l'inconventionnalité de l'article L. 751-2 du code de commerce : 3.

Jean-Pierre Y... tirait de l'absence d'envoi de la mise en demeure prévue par l'article R. 19-1 du livre des procédures fiscales, que la notification de redressement fondée sur l'article 750 ter du code

1649 septies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termess de cet article : "1.

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Dès lors les stipulations de l'article 701 alinéa 3 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer en la cause et il convient de rejeter la demande d'autorisation de déplacement de l'assiette du passage

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Samsic Saint-Brieuc et la condamne à payer à l'URSSAF de Bretagne la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Trehorel et la condamne à payer à l'URSSAF de Bretagne la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

2, 3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile

Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18.