[B] demande au tribunal : “Vu les Directives Européennes, Vu le TUE et le TFUE, Vu les articles L.561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les

122 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1137 du code civil A titre liminaire, Juger l’action de Madame et Monsieur [X] irrecevable, comme tardive faute pour eux d’avoir agi dans le délai légal de

MOTIFS Sur les demande de donner acte ou de constater A titre liminaire, il importe de rappeler qu’aux termes des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile le tribunal n'est tenu de statuer

MOTIFS Sur l’office du juge Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées

700 du code de procédure civile à la somme de 2 000 euros, - fixer l'affaire au rôle des audiences à venir, pour plaidoiries, - en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure

450 du Code de procédure civile

L132-8 et L132-12 du Code des Assurances Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 60,22 euros TTC.

civil (ancien) ainsi que des articles 1104, 1188, 1219 du Code civil, de : « A.

L 211-3 du Code de l’organisation judiciaire Vu les articles 73 et 75 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

En outre, en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif.

La banque n'était pas tenue à un devoir d'information, de mise en garde et de conseil en matière d'exécution de virement car : Selon l'article 768 du code de procédure civile, les conclusions des parties

767, 768, 885 D, 885 E du Code général des impôts, ainsi que 1134, 1185 et suivants, et 1234 du Code civil ; 3 / que, enfin, en retenant que les intérêts non échus n'étaient pas déductibles à partir

455 du code de procédure civile.