Aux termes, d'autre part, de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

K... devait verser à son épouse à la somme de 120 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 8.

à l'article 699 du code de procédure civile.

680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la Caisse ne pouvait se réclamer d'une inexactitude qu'elle était en mesure de relever, et fait ainsi ressortir que cet

L. 815-1 et suivants, R. 115-6 et R. 816-3 du Code de la sécurité sociale. 2.

813-1 du code civil ; Mais attendu que le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du

450 du code de procédure civile

U..., en relevant: - que ce dernier, résidant hors de France, avait demandé le versement de la majoration complémentaire visée à l'article L 814-2 ancien du code de la sécurité sociale par un courrier

816 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

813-1 à 814-1 du code civil.

815, alinéa 2, devenu 820, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années

X..., autrement que par le motif inopérant que cette somme n'avait pas été inscrite dans la déclaration fiscale de succession, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X... ne justifiait pas de sa propriété sur elle ni, ainsi, de sa qualité pour agir, l'arrêt a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en statuant ainsi, il a également privé

700 du nouveau Code de procédure civile, - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance d'AUCH pour connaître des demandes en dommages et intérêts et en démolition du mur édifié

[E] [W] ; elle estime, sur le fondement des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 813 alinéa 1 et 815-3 alinéa 4 du code civil, qu'il s'agit d'une présomption légale de volonté de l'indivisaire agissant

815-9 du Code civil.

et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la SNC Edel n'était pas partie à la convention du 22 décembre 1988 prévoyant la garantie de passif qui

812, alinéa 3 et 865 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.