[X] [H] la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, - constaté l'exécution provisoire de droit.

[K] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale et l'article 2234 du code civil ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant en substance, pour dire que la demande

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile

1231-5 du code civil et aux articles 1226 et 1152 ancien du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge peut

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, l'indemnité allouée à Mme [B] en première instance étant cependant confirmée, ainsi que la charge des dépens

bilan d'une entreprise n'est pas de nature à établir l'existence de la cessation des paiements ; qu'en se bornant à énoncer que le bilan arrêté au 30 juin 1995 faisait apparaître une perte nette de 952 859

1134 Code civil et des articles L 1221-1, L 1222-1, L 1232-1 et L 1235-1 (anciennement les articles L 121-1, L 120-4 et 122-14-3) du Code du travail.

euros en application de l’article 750 du code de procédure civile, outre les dépens.Elle expose au soutien de ses prétentions que les parties sont en relation d’affaires depuis le 14/03/2023, qu’elle

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

a somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

[D] aux dépens ainsi qu'à payer 7 000 euros à la société Trilogiq au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande d'écarter l'exécution provisoire.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 à 314-4 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 66 et 67 de la loi

L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la section 2 du chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 165-1 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et

Elle estime que ces sommes doivent être rapportées à la succession, selon les articles 860 et 856 du code civil, avec intérêts à compter du [Date décès 8] 2021. M.

1641 et suivants du Code Civil.