et juger que le contrat de travail de Madame [O] est résilié judiciairement' ne saurait être assimilée à une prétention au sens de l'article 954 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

S'agissant des prétentions visées à l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, quoique non reprises dans le dispositif ; la Cour en reste néanmoins saisie, l'articulât du moyen tiré de la nullité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR Vu les appels en date du 25 juillet et 21 août 2025 interjeté par Mme [R] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 16

14 de la loi du 10 juillet 1965, cependant qu'elle demandait expressément confirmation du jugement lui ayant donné gain de cause sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code

de l'article 954 du code de procédure civile, les juges du fond ont l'obligation de se référer aux dernières conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt vise des conclusions de la Fédération du

700 du code procédure civile.  

954 du code de procédure civile.

600 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'indication de la communication du dossier au ministère public suffit à satisfaire aux exigences de l'article 600 du nouveau Code de procédure

puisque l'article 954 du code de procédure civile exclut toutes formulations induites ou équivoques, tel que « dire et juger », et qu'il n'appartient pas au juge de se substituer à une partie pour déterminer

En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'est en conséquence pas saisie de cette prétention et ne statuera pas sur ce point », la Cour d'appel

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la

450 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent, sous la forme de dispositif, récapituler les prétentions des parties et la

Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 3 avril 2007, Mme Y... demande à la Cour : - d'infirmer le jugement entrepris, En conséquence, -

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile