présumée ; que Ciro B... est le gérant de la société civile immobilière L'Ecole et que cette société a son siège social au 95 boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz (pièce n° 9-1) ; que

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision, en répondant aux conclusions d'appel qui leur sont soumises ; que la société Air Inter, dans ses

[V] de l'intégralité de ses demandes, et le condamner à lui verser la somme de 2 955 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

455, alinéa 1er, et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

été versées correspondait au montant de celles qui lui étaient dues, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert

1165 ancien du code civil applicable à la date du litige, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant, qui était réputé avoir adopté les motifs du jugement dont il demandait

871 du Code de procédure civile).

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1134 du Code civil ; que, d'autre part, elle faisait valoir dans ses conclusions que M.

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

955 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement confirmé qui avait fixé le point de départ de l'astreinte à 15 jours à compter de sa signification était revêtu, ainsi que l'avait fait

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la Société SANLUC aux entiers dépens.

des articles 914-3 et 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

1353 du Code civil ; d'autre part, que les 128 048 francs de recette figurant dans la déclaration 2035 de l'exposante pour l'année 1990 ne constituent pas un revenu ou une ressource, puisque le revenu

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 49 et 50 du Traité CE, 22 du réglement CEE n° 1408/71 ; 2 ) qu'en tout état de cause, la prise en charge des soins subis à l'étranger

1382 et 1383 du Code civil et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui a retenu, par une décision

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur