1342-10 et 1343-1 du code civil.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du

Monsieur [Z] sera par conséquent condamné à payer à Madame [L] [C] la dite somme de 2 332 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

1147 devenu 1231-1 du code civil.

Par conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 23 avril 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 1362 et 1231-1 du code civil, de : - La recevoir Mme [J] [I] en son appel,

1147, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en indemnisant, au sein

[G] doit voir engager sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) à titre principal et quasi-délictuelle (article 1240 du code civil) à titre subsidiaire dans la mesure où il a manqué

Si les dommages invoqués ne revêtent pas un caractère décennal, le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose

1147 du code civil dans sa rédaction applicable devenu l'article 1231-1 du code civil.

Par conclusions, la SAS [I] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, et 1193 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile,

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) que sauf exceptions prévues par la loi, l'existence d'un

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) que sauf exceptions prévues par la loi, l'existence d'un

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) que sauf exceptions prévues par la loi, l'existence d'un

Sur les demandes de la société Inly L'appelante recherche la responsabilité de la société Composites Applications sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil soutenant que cette dernière était

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) que sauf exceptions prévues par la loi, l'existence d'un

Par conclusions du 23 décembre 2025, formant appel incident, la société [W] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, du règlement européen n°924/2009 du 16 septembre 2009

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°) ALORS QU'ENFIN, la SARL Piano-Bar a soutenu que la faute de l'avocat était caractérisée car si le prix de cession avait été payé devant lui, comme