A titre subsidiaire, elle fait valoir que la responsabilité contractuelle de l’entreprise est engagée sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil du fait de la mauvaise exécution fautive

cause du licenciement pour faute grave, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la sanction disciplinaire doit être proportionnée

de la faute ainsi caractérisée à sa charge, en rapport avec la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé derechef le texte susvisé, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. »

prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

246 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Préalablement, sur le fondement des articles 2044 et suivants, ainsi que 1217 du code civil, - Annuler la clause du protocole en date

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que Mme Y... - X... détenait une part importante

1134 du code civil et L. 1225-25 et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et 1234-5 du Code du travail ; 7°) ALORS QUE l'exposante soulignait que Maître Z... était notoirement connu comme le compagnon de Madame X... et que l'attestation qu'il

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 4° - ALORS QUE, si la lettre de licenciement fixe les termes du litige au regard des griefs invoqués, il appartient au juge de qualifier

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que ni la présentation d'un projet de licenciement collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ni les manquements éventuels

Sur ce, Il résulte des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L.'1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, que le salaire de référence à prendre

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

L.1235-4, R 1235-1 et suivants du code du travail, * accordé des dommages-intérêts pour comportement déloyal au titre de l'article L.1222-1 du code du travail, * dit que sont exécutoires de droit à

à l'issue d'un seul examen médical, la cour d'appel a violé les articles R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1332-2 du code

le licenciement économique notifié au salarié après le prononcé de cette ordonnance ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-11 et L. 1235-2 du Code du travail

- Sur la faute grave, Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une