Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Forestry land 49 .

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ne peut dès lors qu'être écarté.

& HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L. 600-9 du code de l'urbanisme et qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que la qualification de terrain à bâtir, au sens de l'article L 13-15, II du Code de l'expropriation, ne peut donc être retenue, comme l'a décidé à juste titre le premier juge.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

700 du code de procédure civile.

L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / () 1° Les schémas de cohérence

307, 308 et 309 du code de procédure civile, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

n’a pas émis d’avis, en méconnaissance de l’article L. 312-9 du code forestier ; l’autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l’étude de danger prescrite par l’article L. 181

122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; / 2° En l'absence

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 121-2 du même code : " L'autorité administrative compétente de l'Etat

L.123-9 du code de l'urbanisme a eu lieu et d'établir que la convocation des conseillers a été effectuée en respectant les modalités des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des

L. 151-13 du code de l'urbanisme.

et des espaces verts à l'usage purement privatif des occupants du lotissement, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 545 du code civil ; 4) ALORS QUE sauf

des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.

et, d'autre part, que, la parcelle concernée étant située dans un espace boisé classé au titre de l'article L. 130-1 du même code, il méconnaissait également cet article ; 3.