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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

14ème chambre, DALO

DTA_2400664_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100839

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2100461_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2218384_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2304823_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2104349_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400509_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2400010_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article L. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2410561_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2116702_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2210058_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2304654_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2205888_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2204840_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Ces dispositions sont précisées par l'article R. 441-14-1 du même code qui dispose " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108798_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

Magistrat Benoit

DTA_2201708_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2414241_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2407926_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2211727_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214817_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle