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44 500 résultats pour « article L 141-3 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00595

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfb5bfcdc6046d4756e626

Commerce

30 octobre 2025

30 octobre 2025

code de procédure civile ; Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372409cd58014677411660

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

116, 128 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que l'absence de paiement n'était pas imputable à la banque à qui les effets avaient été présentés, mais au tiré lui-même, sans

Source officielle
TJ

Référés Civils

6952f89875782d5f062e4dcd

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La SAS MORANCE SOUDURE expose que la demande de constat ne peut résulter que de la stipulation d’une clause contractuelle conforme aux dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, alors qu’en

Source officielle
CC

comm

61372415cd580146774120f4

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

l'ordonnance du 3 août 1992, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) qu'en matière cambiaire, il n'est admis d'opposition

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c969

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 147, 150, 151, 169, 408 anciens du Code pénal, 231, 381, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d09a

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 6 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01384

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

74 du code de procédure civile, R. 1451-2 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 96 du code de procédure civile, la désignation par le

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f2cdc6046d472c1494

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3448bcdc6046d47aadaa5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00493

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 443-1 du code de commerce et le délai de soixante jours date d'émission de la facture pour les autres fournitures prescrit par l'article L. 441-6 du code de commerce, de telle sorte que tout au long

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CA

5ème chambre sociale PH

69df22aecdc6046d4748137d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[C] [R] comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai prescrit par l'article L. 1332-2 du code du travail, ' infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01506

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110486

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

regard des articles 1401, 1141 et 261-1 du code civil ; 3- ALORS QUE le bail commercial est un élément essentiel du fonds de commerce et donc de sa valeur, puisqu'il permet, en assurant une localisation

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425cfd

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

405 et 150, 147, 151 (anciens), 313-1, 441-1 et 314-1 (nouveaux) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Ange François X... poursuivi pour usage de faux

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee60

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Giovanni BX... et son épouse, Mme Martine L..., 140 / de M. Giovanni BX..., 141 / de Mme Martine L..., épouse BX..., demeurant tous trois 14, Grand'Rue, 34170 Jacou, 142 / de M.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69de9301cdc6046d473d0d7d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

145 du code de procédure civile, L145-14 et L145-28 du code de commerce, aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ; - dire que la compensation entre le montant

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CA

2 e chambre civile

69d9e110cdc6046d47d995d3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] soutient que la société Ribeiro Immobilier demeure responsable aux motifs que : - selon la Cour de cassation, les articles 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce prévoient « qu'en l'absence

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