5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137-1, 141-2, 145, 171, 802, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

des droits de l'homme, préliminaire, 144-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé ; "aux motifs

MOTIVATION Sur la fixation du loyer révisé En vertu de l’article L. 145-37 du code de commerce, les loyers commerciaux peuvent être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties.

liberté, par déclaration du 15 janvier 2002, en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, et que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du même Code, le procureur général

802 du Code précité ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de l'urbanisme particulières au littoral ; Sur l'application par la cour du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : 4.

"ayant fait l'objet d'une déclaration au greffe enregistrée le 23 août 2001 est recevable en la forme, la chambre de l'instruction, devant par application de l'article 148-2 du Code de procédure pénale

Elle soutient que l'activité des photographes en question ne correspond pas à celle de journaliste professionnel définie par l'article L 761-2 devenu L 7113-4 du code du travail dès lors que la collaboration

de classement sur le fondement de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; qu'en déduisant de la propriété privée des voies en cause l'inapplicabilité de l'article L. 141-3 du code de la voirie

53, 137, 143-1, 144, 145-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale :

148-2 du Code de procédure pénale sur la demande de mise en liberté formé par X... le 14 novembre 1994, ce dernier ne peut valablement soutenir être en détention arbitraire depuis le 4 décembre 1994 ;

L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; 3 / qu'en décidant par arrêt mixte en date du 14 décembre 1998, d'entendre les parties sur la date exacte de saisine de la juridiction prud'homale

481, 484, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, lus, en tant que de besoin, à la lumière des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février

138, 139, 140, 142, 144, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a modifié les mesures de contrôle judiciaire ; "aux

5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 147, 148, 148-5, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

138, 139, 140, 142, 144, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a modifié les mesures de contrôle judiciaire ; "aux

5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande