Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

L.142-1 du code de la sécurité sociale ni de ceux visés à l’article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de bail rural a été effectuée de manière illicite au regard des règles impératives de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; que le jugement doit être confirmé, par adoption de motifs

[G] requiert de la cour de : À titre principal, au visa des articles L. 461-17, L. 461-13, R. 331-2, I, L. 461-15, l'article L. 461-7 du code rural et de la pêche maritime et 9 et 641 alinéa 2 du code

D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE

Au visa des articles L.311-1 et L.722-3 du code rural, M.

[F] et [Y] saisissaient le tribunal de céans sur le fondement des articles L 412-8, L 143-13 du code rural et de la pêche maritime.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour pour les époux X... ; Vu la demande, enregistrée

R. 142-8 du même code, pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, et aux 4°, 5° et 6° de l'article

de forclusion et ce en application des dispositions de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.

articles L. 113-2 du code de la voirie routière, L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnait également les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire

du bail rural statutaire dont le régime exorbitant du droit commun est défini par l'article 411-1 du code rural ou encore du bail commercial industriel ou artisanal défini par l'article L 145-1-1 du code

l'article L. 146-4 du même code alors applicable. 30.

Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code

L. 141-2 du code de l'environnement, compte tenu de l'article 2 de leurs statuts ; ils justifient de l'impossibilité de produire la convention en litige signée au sens de l'article R. 412-1 du code de

D'une part, aux termes de l'article R. 143-15 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public