Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d22
30 novembre 2006
30 novembre 2006
Une ordonnance du 3 octobre 2006 clôture la procédure.SUR CE, LA COUR Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 375 et 472 du Nouveau Code de Procédure Civile, que la juridiction saisie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02191
17 octobre 2012
17 octobre 2012
455 du code de procédure civile ; ALORS aussi QU'il résulte des articles L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fac
14 décembre 1999
14 décembre 1999
bail ainsi qu'en dispose l'alinéa 2 de l'article 38 de la loi précitée ; que, de surcroît, et toujours en vertu de l'article 38 alinéa 1, dans sa version originaire et de l'article 153-3, applicable en
Source officielle1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure » ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87122
11 mai 2004
11 mai 2004
L'article L 621-128 du code de commerce dispose que les litiges soumis au conseil des prud'hommes en application de l'article L 621-25 et L 621-27 sont portés directement devant le bureau de jugement.
Source officielle1ere Chambre Section 1
660e43200740db0008fa968d
2 avril 2024
2 avril 2024
Motifs de la décision : L'article L 141-1 I et II du code rural et de la pêche maritime dispose : 'I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992815
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Il résulte à l'évidence de ce qui a été dit ci-dessus que ce mode de calcul est erroné et ne peut être regardé comme la correcte application de l'article 38 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les
Source officielleChambre Commerciale
65336b00bb40ec8318f31d0c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
2.2 vide de sa substance l'obligation de distribution exclusive et doit être considéré comme non écrit'au titre de l'article 1170 du code civil, puisque l'exclusivité est une condition essentielle du
Source officielleChambre 1 A
6350e48a42150aadff23da89
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Les dispositions des articles L. 642-18 et R. 642-36 du code de commerce prévoient les modalités selon lesquelles le juge-commissaire ordonne la vente d'un immeuble de gré à gré.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038723089
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032e7ddd91f8d5be02fe2a6
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Si au vu des dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce, la preuve est libre en matière commerciale, il n'en demeure pas moins que la seule production de factures est insuffisante pour justifier
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
69740011cdc6046d477e022f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404412_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
R. 423-38 et R. 423-41 du code de l’urbanisme. 4.
Source officielleExpropriations
66a29c5f80b1d994348aab9b
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Les consorts [V] se verront allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
65b211e5c4cf860008dff6f2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L 145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant sa résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleciv3
613721e3cd580146773f8799
12 mai 1993
12 mai 1993
tout état de cause, la SAEP étant commerçante, la prescription édictée par l'article 189 bis du Code de commerce était applicable ; qu'en s'abstenant d'appliquer ce texte, la cour d'appel l'a violé par
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004352_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de l'annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu notamment des articles 1380 et 1381
Source officielle.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
27 janvier 2026
145 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 57 sur 283