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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebea
8 novembre 2011
8 novembre 2011
R 1454-28 et R. 1454-15 du code du travail s'agissant du paiement des salaires et des congés payés y afférents ; à cet effet, fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2 000 € brut
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90847
2 juillet 2013
2 juillet 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.
Source officielle18° chambre 1ère section
6631373819f939ca6242e30b
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur l’indemnité d’éviction Aux termes de l’article L.145-14 du code de commerce, l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire évincé doit être égale au préjudice causé à ce dernier par le défaut
Source officielleChambre Commerciale
63d37a94d1bc2605de4b4a4f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile En vue de satisfaire aux prescriptions de l'article 922 du code de procédure civile, le conseil de la SARL La Savanaise a déposé au greffe, le 19 juillet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
préjudices ; 4) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, y compris
Source officiellecr
61372620cd58014677423285
3 décembre 2003
3 décembre 2003
313-1, 321-1 du Code pénal, 1376 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de recel et, aggravant la peine prononcée
Source officielleChambre 1-2
6711fa9a7603bf88a18844f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le juge a constaté que le commandement de payer, rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L.145-41 et L145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
-13 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b8b
26 octobre 2004
26 octobre 2004
la somme de 874, 69 (5 737, 61 F) ; Sur la remise des documents : Attendu qu'en application des articles L 143-3 et R 351-5 du code du travail, il convient d'ordonner à la société des Etablissements
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d27
25 mars 2021
25 mars 2021
L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution La compagnie d'assurance commence par rappeler les prescriptions de l'article L. 113-2 du code des assurances, souligne que le devoir d'information
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f30b
21 mars 2012
21 mars 2012
R 141-4 du code de la sécurité sociale : contestation de la décision de notification de guérison).
Source officielleTrib. de Commerce
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La somme de 90,60 € a été consignée au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2133bcaf505db696a26
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R1452-7 du code du travail et des articles 8 et 45 du décret 2016-660 du 20 mai 2016 : > qu'il résulte des articles 8 et 45 du décret n 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC001309012
23 mai 2017
23 mai 2017
148 du code de procédure pénale (« le CPP ») en vigueur à l’époque des faits pour l’autorisation ou la prolongation d’une mesure de détention provisoire. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c9
9 juin 2015
9 juin 2015
Y..., au visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ou à défaut, en application des articles 414-1 et 1108 du code civil et de l'infirmer en ce qu'il n'a pas prononcé la nullité
Source officielle2ème chambre
DTA_2300108_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen de droit ni de conclusions, en méconnaissance de l'article R 411-1 du code de justice administrative ; - la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616294d7db5ccebfe3f3a667
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que la société SLAD Holding a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d73cf4cdc6046d479b997b
8 avril 2026
8 avril 2026
[P] [J] à payer à la SACA banque CIC Est la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté M.
Source officielle4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code
Source officiellePage 57 sur 167