Codes de loi français

Article ANNEXE

Article 73 du code ; article 71 du règlement délégué.

Article 46

I - Les avantages de vieillesse, visés aux articles 22 à 26, 29 (I), 31 à 33, 34 et 35 ci-dessus sont servis sans qu'il soit tenu compte des ressources des intéressés.

Article 234-2.02

qui concerne l'application des articles 215-34 et 215-38. 2.

Article L211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 83

document en tenant lieu ou de la carte communale des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l'atteinte des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols prévus en application de l'article L. 151

Article 15

Le décret n° 48-1646 du 20 octobre 1948 modifiant certaines dispositions de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 est abrogé.

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37

Article 39

En matière disciplinaire, les règles prévues au chapitre IV du titre III s'appliquent aux professionnels mentionnés à l'article 35 dans les conditions définies à l'article 44.

Article 47

Matières en suspension totales 35 mg/ l DCO (sur effluent non décanté) 125 mg/ l Hydrocarbures totaux 10 mg/ l

Article 36

I. - Les capitaines pénitentiaires promus au grade de commandant pénitentiaire en application des dispositions de l'article 35 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :

Article 69-4

Par dérogation à l'article 35, le comité de l'administration régionale d'Ile-de-France, présidé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est composé :

Article 13

Afin de limiter les risques de chute, l'alignement des nez de gradins n'excède pas 35 degrés par rapport au plan horizontal.

Article L126-35-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L. 126-35-2, le carnet d'information du logement comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés.

Article R331-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 16

Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l'article R. 331-35 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.

Article R20-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 22

-Le seuil en chiffre d'affaires, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 35-2, est fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Article D911-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 63

La croix de chevalier consiste en une double palme de 35 mm en argent, émaillée de violet, suspendue à un ruban moiré violet de 37 mm de largeur.

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; L'article L. 151-8 est applicable dans

Article 25

de capacité en orthophonie ; -certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés ; -licence des sciences et techniques des activités physiques et sportives ; -diplômes mentionnés en annexe de l'article A. 212-2 du code

Article 5

La demande d'allocation pour adulte handicapé et du complément de ressources mentionné à l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles est adressée à la maison départementale des personnes

Article R422-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code

Article L717-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 64

Par exception aux dispositions de l'article L. 4622-11 du code du travail, le service de santé au travail est administré paritairement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 723-35 du présent code.