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17 519 résultats pour « article L 237-12 du Code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201048

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

Source officielle

Page 57 sur 876

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TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e71a97cdc6046d47fb7434

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b43cdc6046d477ede81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63c104e7bf9fd47c90a134b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle soutient que son appel, qui ne vise qu'à retarder l'exécution de son obligation financière, est dilatoire et doit être sanctionné comme tel sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448562.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En second lieu, il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227d7

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d356cdc6046d474e26c4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2] ; Attendu que la SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SA [O] ; Attendu que la SA [O] a sollicité l'ouverture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06c0d0451e8318d0eaeb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L 441-2 (anciennement article L 442-6) et L 622-7 du code de commerce, les 1226 et 1240 du code civil et 13, 46, 68, 325 et 328 et suivants du code de procédure civile, de : - mettre hors de cause la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2114349_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Bien que la SARL Maolys ait acquis la parcelle NT 237 sur laquelle est implanté le projet litigieux deux ans avant l'acquisition des parcelles NT 235 et NT 236 par M. et Mme D, il ne ressort d'aucune pièce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101344

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil et, en conséquence, de la débouter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L.236-31 du code de commerce, la fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ebacdc6046d4752665b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bab92cdc6046d47225759

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [K] [F], devant le tribunal siégeant en

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre les deux premiers, ainsi quec/Xavier B

61372695cd58014677426c4c

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

1382 du code civil, des articles 121-3, 221-6, 223-1 et 223-6 du code pénal, des articles L. 231-1, L. 232-2 et L. 263-2 du code du travail et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110520

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

exonéré d'imposition que s'il remplit toutes les conditions des articles 238 quindéciès ou 151 septiès A ou 151 septiès B du code général des impôts », acte qui a été signé sans réserve le 27 octobre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01386_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : - il bénéficie d'un droit au séjour en application du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2407230_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 : " En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BAUJETc/S.A

68f7156fa0214f9bf6ab1520

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de liquidateur judiciaire, demande à la cour de : Vu les articles L. 442-6-I-5 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, - Recevoir

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