121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable

26.03.2024, *Vu la déclaration de créance de la Société Générale en date du 29.03.2024, *Vu les dispositions de l'article L 622-22 du Code de commerce, *Vu les dispositions de l'article L 622-25 du

L 332-1 du code de la propriété intellectuelle, - de dire et juger que du fait du non-respect du délai prévu à l'article L 332-3 du même code la mainlevée de l'ordonnance du 12 juillet 2010 devait être

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L 330-1 du code de commerce mais aussi de l'article 5 du règlement communautaire de la CEE n°2790 du 22 décembre 1999 ; que toutefois, il n'est nul besoin d'un avenant pour constater que la Société des

688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas réunies, - qu'aucun acte authentique de partage n'a été produit

L.'124-1 à L. 124-16 et R. 124-1 du code de commerce. 8.Aux termes de l'article L. 124-1 du code de commerce, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972

L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1 du code de la consommation, L. 313-22 du Code monétaire et financier et l'article L.341-6 du code de la consommation ancien dans sa version

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par courrier électronique le 06 décembre 2024, Mme [P] [U] sollicite du tribunal de céans, au visa des articles 311, 332 et suivants et 16-11 du code

X... et la société Crystal Denim étaient fondées sur le seul article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle pour en déduire que seule la procédure de «mainlevée» prévue par l'article L. 332-2

de l'article 699 du code de procédure civile.

[K] demande, au visa des articles 15, 16, 802, 803, 907, 909, 910-3 et 930-1 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'instance, de : - écarter l'irrecevabilité encourue par les conclusions

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

330 et 835 du code de procédure civile, 1792 du code civil, L. 124-3 et suivants du code des assurances, de : - confirmer l'ordonnance du 4 mars 2025 en ce qu'elle a : ' condamné la Sa Allianz iard