il l'a fait ; D'où il suit que le moyen manque en fait en sa seconde branche ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation

313-1, 313-2, 313-3, 314-1, 321-2, 2ème alinéa, 321-8, 321-9, 331-27 du Code pénal, 575 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en

L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n

324 §2 et 325 du code des douanes, du principe du respect des droits de la défense et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 324, 325, 336 et 338

Enfin, aux termes de l'article R. 332-25-3 de ce code : " La mise hors champ de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants dans le ou les périmètres

L. 333-3 du code de la consommation et qui avait fait valoir l'existence de dettes non professionnelles, comme sa dette de cautionnement et ses dettes de consommation à l'égard de la société FINAREF,

R. 334-1 du code de la consommation dispose que : " Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

L'article L 122-4 du même code interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de l''uvre faite sans le consentement de l'auteur et l'article L 335-3 qualifie de contrefaçon toute

des droits de l'homme, l'article préliminaire et les articles 331, 3354, 336, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable. 7.

331 et 335, 591 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que Fayçal Y... a été condamné à la peine de 14 ans de réclusion criminelle et Rachid X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ;

[X] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.112-1, L.112-2, L.121-1, L.131-4, L.122-4, L.335-3, L.331-1-3, L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

appelés de leur chambre et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément ; "alors que l'article 331 du Code de procédure pénale interdit d'entendre ensemble deux ou plusieurs

331, 335 du Code de procédure pénale, 131-26 du Code pénal ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Kamel Y..., acquis aux débats, n'a pas prêté serment, " ledit témoin ayant

d’un accusé prévues par les articles 335 (majorité simple sur un fait principal) et 336 (erreur du jury) du même code. 8.

Z... et le Crédit universel ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 331-2, L. 332-1 et L. 333-3 du Code de la consommation (articles premier, 10 et 17 de la loi du 31

L'article L. 343-1 du même code dispose que " les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité ". En l'espèce, il résulte de l'acte de cautionnement souscrit par M.

[T] [D] devant le tribunal judiciaire de Béthune au visa des articles 310-3, 333, 339 alinéa 3, 336, 389-3 du code civil aux fins de : - recevoir Mme [P] [R] en ses demandes, et les dire bien fondées ;

L.3315-1 à L.3315-3 du Code du travail et que l'URSSAF était fondé à formuler des observations pour l'exercice à venir, en l'occurrence l'exercice 2010 ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article

L. 333-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter le recours, le jugement relève que M.