N..., partie civile, une somme de 500 euros au titre du préjudice moral et une somme de 600 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6.

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 222-11 du Code pénal et des articles 2, 3, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

EQ..., domicilié [...], 470°/ M. KA... VA..., domicilié [...], 471°/ M. ZF... WP..., domicilié [...], 472°/ M. ZY... QE..., domicilié [...], 473°/ M. QW... PS..., domicilié [...], 474°/ M.

197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, AW 474, AW 372 et AW 370, à La Chapelle-sur-Erdre ; 3°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le fait que le jugement attaqué mentionne l'article L. 471 du code de la santé publique au lieu de L.571 et qu'il cite cet article de

-2 du code de l'urbanisme.

472 du nouveau Code de procédure civile; et alors, surtout, qu'en ne justifiant pas pour quelles raisons il donnait préférence à un contrat en blanc produit par Mme X... plutôt qu'à un autre contrat portant

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

En application de l’article 474 du Code de procédure civile, prononcé en premier ressort, le jugement sera réputé contradictoire.

pris de la violation des articles 384, 406, 436 à 461, 427, 459, 485 du Code de procédure pénale, défaut d'audition des témoins cités ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.