[P]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de Société par actions simplifiée SAS SOURCE TOURS de 6 mois, soit jusqu'au 23 juillet 2025, en

AND JOB, [Adresse 1] ayant comme activité : Holding ; entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 849576301, Attendu

statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 624-2 du Code de commerce ; 2°/ Aux motifs que contrairement également à ce que soutient le mandataire judiciaire, il ne

L.622-22, L.641-3 et R.622-20 du Code de commerce, Voir intervenir, la SELARL MANDATUM prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CHADA INVEST ; Décision signée électroniquement au

avril 2026 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

avait fait l'objet d'une cession globale comme unité de production, alors que le juge-commissaire avait expressément visé, dans son ordonnance, l'article L. 622-18 du code de commerce, signifiant ainsi

Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

L. 622-26, alinéa 2, L. 626-10, alinéa 1, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et R. 622-23, 2°, du code de commerce ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt, après

L. 643-9 du Code de commerce ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 a R. 621-8, R 641-6 du Code de commerce, seront accomplies à la diligence du Greffier

L 620-1 du code du commerce et que le seul critère d'adoption d'un plan, exigé par l'article L 626-1 du code du commerce, est l'existence d'une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée,

L. 622-24, R. 622-22 et R. 622-23 du code de commerce, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions

2323 et 2329 du code civil, ensemble les articles L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du

L.622-3 du code de commerce.

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce