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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6260f8f16d9e13277d6e3837
20 avril 2022
à l'article 2224 du code civil'.
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Pôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins
6360ca863c369c7f74996ff5
procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.
6360ca883c369c7f74996ffd
6360ca873c369c7f74996ff7
18e Chambre B
603689278bc04c2c4be868de
9 octobre 2015
L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles
603689278bc04c2c4be868af
les articles 1147 et 1353 du code civil et L. 1222-1 du code du travail, vu le bénéfice de l'ACAATA accordé aux requérants, infirmant pour partie le jugement déféré, - constater qu'il a été employé
Chambre sociale 4-4
65a8d829e12c85000874b150
17 janvier 2024
Par ailleurs, l'article L. 622-17 du code de commerce dispose que : « I.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
Chambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 8
64437baf823e6dd0f8bf8086
21 avril 2023
[E] et la société Café du Rond-Point [Adresse 10] de leurs demandes de fixation de leurs créances à l'encontre de la société Spell au titre des intérêts légaux, en vertu de l'article L.622-28 du code de
9e Chambre C
60358eb9dc1368b39f3b4ccc
1 avril 2016
A titre d'information, nous vous précisons que : Au titre de votre Droit Individuel à la Formation défini par l'article L 6223-1 du code du travail, vous cumulez un crédit de 90 heures de formation vous
Chambre 4-1
643105ff28558704f52e67f7
7 avril 2023
L.625-1 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires et les plafonds applicables, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure
Ch. Sociale -Section A
6451fb6148616ed0f8cd4fd2
2 mai 2023
Juger que la procédure de redressement judiciaire de l'employeur puis de liquidation, a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L.622-28 du code de commerce.
Chambre 4-3
653ca5c283c9498318209b93
27 octobre 2023
Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce. » Pour l'exposé plus
Pôle 6 - Chambre 4
67f750ca6527a11effc4b7c7
9 avril 2025
Sur l'incidence de la procédure collective : Il résulte des articles L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce que les juges du fond doivent se borner à fixer le montant de la somme à inscrire sur l'état
15e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc7
6 juillet 2023
L 622-28 du code du commerce ; - Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail
21e chambre
627df99f0d41e0057d43e855
12 mai 2022
Dire et juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28
Ch. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31c9
3 avril 2025
L.621-48 du code de commerce), Débouter le salarié de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette créance ne constituant pas une créance découlant du contrat de travail et,