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39 159 résultats pour « article L 622-28 du Code de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6260f8f16d9e13277d6e3837

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

à l'article 2224 du code civil'.

Source officielle

Page 57 sur 1958

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca893c369c7f7499700f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31714

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca863c369c7f74996ff5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca883c369c7f74996ffd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

Source officielle
CA

18e Chambre B

603689278bc04c2c4be868de

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles

Source officielle
CA

18e Chambre B

603689278bc04c2c4be868af

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

les articles 1147 et 1353 du code civil et L. 1222-1 du code du travail, vu le bénéfice de l'ACAATA accordé aux requérants, infirmant pour partie le jugement déféré, - constater qu'il a été employé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d829e12c85000874b150

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par ailleurs, l'article L. 622-17 du code de commerce dispose que : « I.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64437baf823e6dd0f8bf8086

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[E] et la société Café du Rond-Point [Adresse 10] de leurs demandes de fixation de leurs créances à l'encontre de la société Spell au titre des intérêts légaux, en vertu de l'article L.622-28 du code de

Source officielle
CA

9e Chambre C

60358eb9dc1368b39f3b4ccc

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

A titre d'information, nous vous précisons que : Au titre de votre Droit Individuel à la Formation défini par l'article L 6223-1 du code du travail, vous cumulez un crédit de 90 heures de formation vous

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CA

Chambre 4-1

643105ff28558704f52e67f7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L.625-1 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires et les plafonds applicables, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6451fb6148616ed0f8cd4fd2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Juger que la procédure de redressement judiciaire de l'employeur puis de liquidation, a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L.622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

653ca5c283c9498318209b93

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce. » Pour l'exposé plus

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

67f750ca6527a11effc4b7c7

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur l'incidence de la procédure collective : Il résulte des articles L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce que les juges du fond doivent se borner à fixer le montant de la somme à inscrire sur l'état

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2663bcaf505db696bc7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L 622-28 du code du commerce ; - Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

21e chambre

627df99f0d41e0057d43e855

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dire et juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31c9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.621-48 du code de commerce), Débouter le salarié de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette créance ne constituant pas une créance découlant du contrat de travail et,

Source officielle