Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020331_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020332_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020335_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020342_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020343_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020345_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020383_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielleTrib. de Commerce
69e39ca3cdc6046d47b0cb33
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87ea2cdc6046d4784c526
10 juillet 2025
10 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
V-B7G-M36J ----------------------- S.A.S. DU BOIS D'ANGLEc/Caisse CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES
633fc2d7e633183e2ee178f1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS Du Bois d'Angle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le nº 824 632 509 ayant pour activité : Culture de la
Source officielleAudience publique de vacation
69d227b6cdc6046d472f1d1e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9236d9e13277d6e3857
20 avril 2022
20 avril 2022
805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielleTrib. de Commerce
69e328eecdc6046d47a910f8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb41e9cdc6046d475d1ae9
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4212cdc6046d475d1df6
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecfc542d85a267f3c76b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491424.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleChambre 01
69f30a07cdc6046d470f8860
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants, 134-2 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, * CONDAMNER la société YTP FENETRES ET ISOLATIONS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616343f988dc29ccde27f1bb
16 juin 2011
16 juin 2011
700 du code de procédure civile, La SAS CAUDALIE sollicite, outre l'allocation de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'infirmation
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06def56904f13d44dbb
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'accepte comme débiteur.
Source officiellePage 57 sur 479