établi dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route.

Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 235-1 du code de la route prévoit que le délit consistant pour toute personne qui conduit un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances

L. 223-1 et R. 223-1 précités du code de la route lui ont bien été délivrées.

L. 223-1 et R. 223-1 précités du code de la route lui ont bien été délivrées.

L. 223-1 du code de la route.

L. 223-1 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

- il conteste la réalité des infractions susmentionnées, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route.

L'article L. 223-1 du code de la route dispose : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait et méconnaissent les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route dès lors qu'elle exerce effectivement une activité

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission

- la réalité des infractions querellées n'est pas établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.

En second lieu, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « (…) La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission

des procès-verbaux relatifs aux infractions susmentionnées ; - il conteste la réalité des infractions susmentionnées, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route

Le moyen est pris de la violation des articles 112-1 du code pénal et L. 234-13 du code de la route. 7.

L. 224-2 du code de la route en ce qu’aucun élément ne permet de corroborer que l’administration a tenu compte de la marge d’erreur maximale tolérée ; - elle méconnaît l’article L. 234-1 du code de la

D’autre part, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.