Sur les demandes principales L'article 1226 du même code dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

X...; QUE le contrat de travail en cours au moment de cette fusion a été transféré auprès du nouvel employeur, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, mais un nouveau contrat de travail a néanmoins

Sur le licenciement : L'article L.1226-2 du code du travail dispose que « lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

L. 1234-1 3° du code du travail.

• tableau de maladie professionnelle concerné : no 15 bis • syndrome Code : 015B A L 23X • poste de travail incriminé Code : 8221 • agents ou travaux en cause Code : 2Q300 • motivation de l'avis

L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que constitue une faute grave privative des indemnités de rupture le fait de se livrer à des manipulations comptables conduisant à dissimuler à son

L. 1235-3 du code du travail) à la somme de 6'557,13 euros bruts'; .

l'aptitude de celui-ci à son poste de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile

L 1224-2 du code du travail.

1384, devenu 1242, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que M.

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

nul ; Sur l'obligation de reclassement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail et L. 7221-2 du même code que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel

concernés ; Que, selon l'article L. 3171-3 du même code l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail

[F] [K], a': - reconnu l'instrumentalisation frauduleuse faite par la société UPS SCS (FRANCE) des dispositions de l'article L'1224-1 du code du travail, - dit que le licenciement de M.

1224, 1225 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, -constater, sinon prononcer, la résiliation des contrats de sous-traitance NP 100-73 et NP 100-21 aux torts de la société Titeca père &

> Aux termes de son jugement le conseil de prud'hommes a retenu, au visa de l'article L 1226-2 du code du travail, l'existence d'un manquement à l'obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement

L 3121-22 du code du travail) il n'y a pas lieu à repos compensateur restant dans le contingent annuel de l'entreprise (article L 3121-11 du code du travail) ; en conséquence infirmant le jugement du