Les sommes réclamées à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail devront être réduites.

pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68 du même code

. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement

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à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

1103, 1188 à 1191, 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil, et de l'article 564 du code de procédure civile, de : Réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a : Condamné la SARL Maarc à payer la somme

Vu les conditions particulières Vu les articles 1104, 1231, 1231-1 du Code civil. Vu la reconnaissance de garantie résultant de l'offre.

Sur ce, la cour rappelle qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version alors applicable, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.

, elle n'explique ni la raison pour laquelle elle a voulu procéder de la sorte qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, ni le fait que cette prétendue distinction

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En application des dispositions de l'article R. 1234-9 et R. 1234-10 du code du travail, l'employeur est tenu de remettre au moment de la rupture du contrat de travail avec un salarié les documents permettant