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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10700
29 juin 2017
29 juin 2017
, l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officielleChambre Prud'homale
6868b52a9508abe8512046f0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR CE, Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige portant sur le licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10960
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; ALORS QUE, deuxièmement, et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034c7dca7cca0b2a500d994
27 septembre 2016
27 septembre 2016
L'article 1235-5 du code du travail précise néanmoins que cette règle n'est pas applicable aux entreprises employant habituellement moins de onze salariés, pour lesquelles l'indemnité pour irrégularité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01852
1 décembre 2015
1 décembre 2015
cour d'appel a décidé, sans encourir les griefs du moyen et dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10490
11 avril 2018
11 avril 2018
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10259
11 mars 2020
11 mars 2020
L. 1234-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se livrer à une appréciation in concreto du fait tenu pour fautif, en tenant compte du contexte, mais également
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02260
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. 1232-6 ancien article L. 122-14-2, alinéa 1er et L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er du code du travail ; 4°/ que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, dans son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10774
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. 4) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine des renseignements ayant servi à motiver leur décision
Source officielleChambre Sociale
6895891979d4e986ce5bcdc4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 1235-1 du code du travail), - dire que le licenciement prononcé contre M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10008
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L.1232-1, L.1235-1, L.1226-1, L.1421-1 et L.1421-2 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02481
21 novembre 2012
21 novembre 2012
que le grief relatif au mauvais remplissage de la chaudière était établi ; que, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01250
9 juillet 2015
9 juillet 2015
des articles 1233-2 et 1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dedc25a97f0381f5077
12 juin 2014
12 juin 2014
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66094bbd03a05db9653fe
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603609578a953f6e333131ae
8 janvier 2016
8 janvier 2016
Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00851
3 mai 2016
3 mai 2016
Attendu d'autre part que l'article L.1232-1 et L1235-1 du Code du travail, stipule qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1c7d1cdc6046d4788ffb7
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00399
27 février 2013
27 février 2013
L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre contenant la plainte de la salariée d'avoir été volontairement bousculée dans les escaliers par son employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60351cb1529ab548287abd07
16 juin 2016
16 juin 2016
L'article L.1235-1 du Code du travail dispose, en ses derniers alinéas, que : « Le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellePage 57 sur 3032