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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00284
31 janvier 2012
31 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleSociale B salle 3
689acc238a5703d75a6685af
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
61633c117eadebb7307d1f00
12 avril 2011
12 avril 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Au visa de l'article L 425-1 alinéa 4 devenu L 2411-5 du code du travail, il est constant qu'à la date de la notification du licenciement de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c09776
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et la salariée présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail
Source officielleChambre 4-1
63cb928c9c02507c9078dbf9
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée par le greffe auxdits organismes (article L.1235-4 du code du travail)
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168d2
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Dit que les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil - Ordonné, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Atlantique Sénior
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c09778
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et la salariée présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c09774
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616348f2543823d76b031776
28 juin 2011
28 juin 2011
POMONA conclut à la confirmation du jugement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10664
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Les conditions d'application de l'article L 122-14- 4 alinéa 2 devenu L 1235 - 4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11449
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L. 1235-4 du code du travail ; Aux motifs, sur le bien-fondé du licenciement, que depuis le 26 août 2002, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01536
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Il convient par ailleurs de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner le remboursement à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées aux intéressés
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b74856280f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les indemnités chômage En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-4, L. 1152-3, L. 1153
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01607
27 novembre 2019
27 novembre 2019
1232-6 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1984 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'aucune
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6675
4 mai 2022
4 mai 2022
débouté la SNC Ineo RHT de toutes ses demandes - condamné la SNC Ineo RHT aux entiers dépens de l'instance - jugé qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office
Source officielleCour d'Appel
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ad
20 avril 2011
20 avril 2011
L. 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00761
15 juin 2022
15 juin 2022
L. 3171-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b1c
13 avril 2023
13 avril 2023
au dossier à hauteur de la somme de 47 000 euros'; Que le jugement déféré sera infirmé sur ce point'; Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu que conformément à l'article
Source officielleSociale B salle 3
69fc264bcdc6046d47e2210d
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur ce, il ressort de l'article L 1232-1 du code du travail que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cd957d68b57534e22e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles L. 1332-2 L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 du code du travail, Y faisant droit : 1- Infirmer en toutes ces dispositions le jugement déféré 2- Annuler l'avertissement du 30
Source officiellePage 57 sur 2833