L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait estimer que les griefs formulés ne seraient pas établis, sans examiner chacun des griefs énoncés dans la lettre

L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère comme sans effet le licenciement prononcé par la société Axa au motif inopérant qu'il était intervenu

455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, alinéa 2, D. 121-2 du Code du travail, 1-1-22 de la convention collective de la communication et de la production

1134 du code civil ; 2°/ que pour établir que les primes d'un montant forfaitaire de 125 euros perçues par le salarié intitulées sur ses bulletins de paie « quota secteur mois » correspondaient bien

Cataldo BK..., demeurant ..., 126°) M. Michel ZU..., demeurant ..., 127°) Mme Claudine CW..., demeurant ..., 128°) Mme CH..., épouse CJ...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence pour des motifs pris de la violation des articles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir que la mutation était intervenue dans le même secteur géographique

Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail relatifs à la mise à la retraite

32, 117, 121, 122 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de capacité à agir de la société absorbée, résultant de l'inexistence de la personnalité morale consécutive à la disparition

, 127, 129, 126, 120, 132 et 114 et autorisé le maire à signer les contrats d'achat de ces parcelles, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

L. 122-14-3 du Code du travail, le doute ne profite au salarié que dans la seule hypothèse où le juge n'a pu -au vu notamment des éléments fournis par les parties- former sa conviction quant au caractère

L. 151-1 et L. 152-2 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 28 et 429 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Chagny, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement

L. 248, R. 119, R. 120, R. 121 et R. 122 du code électoral ; qu'en application des dispositions de l'article R. 120 du code électoral, le tribunal administratif, juge de l'élection, prononce sa décision

2 du Code civil, les lois nouvelles s'appliquent immédiatement aux situations existant lors de leur entrée en vigueur ; que l'article 49 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative

du travail que des dispositions antérieures à sa recodification, l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail renvoyant à cet égard à la protection, prévue par l'article L. 412-18 dont bénéficiaient

version issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicables à la date d'exigibilité des impositions en litige, ensemble l'article R. 123-41 du code de commerce. 2°/ que si l'article L. 1111-2

49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, 1134 du Code civil et L 121-1 du Code du travail par refus d'application et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail