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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507191_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307038_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
pas été suffisante sur la levée des réserves de la commission d’enquête, en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les dispositions du code de l’
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code dans sa version applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01125
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail "dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales
Source officielle1ère chambre
DTA_2305726_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307680_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales citées au point 2 du présent jugement que, dans les communes de 3 500 habitants et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
permettre à la commune de Marliens de régulariser le vice entachant la procédure de huis clos organisée en application de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503784_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qu'il n'est pas justifié que le conseil municipal aurait été convoqué dans les délais fixés par l'article L. 2121-12 du code général
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300808
3 juillet 2013
3 juillet 2013
L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoit pas », la cour d'appel a violé l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°/ qu'en toute
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601575_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises
Source officielle2ème chambre
DTA_2002787_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article L. 2121-13 du même code dispose que : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411368_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
étant fondé sur les dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales et non sur celles de l'article L. 2121-27 du même code, et, en conséquence, à une substitution de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301371_20230223
23 février 2023
23 février 2023
porte atteinte à sa liberté fondamentale d'exercer son mandat et au droit d'expression garanti par l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301381_20230223
23 février 2023
23 février 2023
porte atteinte à sa liberté fondamentale d'exercer son mandat et au droit d'expression garanti par l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403515_20250228
28 février 2025
28 février 2025
des informations générales concernant les réalisations et la gestion du conseil municipal ", tel que le prévoit l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206431_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301149_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin
Source officielle7ème chambre
DTA_2105580_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34.".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106009_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2121-1 du code de la commande publique : " L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. /
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2601313_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale
Source officiellePage 57 sur 1055