Création d’une organisation en vue de commettre des infractions (article 220, à l’exception des paragraphes 2, 7 et 8), 10.

un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

X... à lui verser la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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