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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613723efcd5801467741015b
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Y... et en n'examinant le grief d'adultère du mari invoqué par Mme X... qu'à partir de faits antérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé l'article 242 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
6137238ecd5801467740b4c5
28 février 2001
28 février 2001
juillet 1998) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire consécutive à sa classification de chef d'équipe, en violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101191
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellesoc
6137230acd58014677404a90
8 avril 1998
8 avril 1998
L. 241-10-1 du Code du travail; alors, subsidiairement, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur faisant valoir l'absence de tout poste vacant dans l'entreprise au moment du licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_1911140_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de que, en prenant les décisions en litige, le ministre a méconnu le champ d'application de l'article L. 2421-8 du code du travail dès lors que, aux dates où il a statué, le salarié était titulaire d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696436
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officiellecr
613725e1cd580146774213d8
18 septembre 2001
18 septembre 2001
Code du travail que la personne qui a recours aux services d'un entrepreneur, n'a l'obligation de vérifier que celui-ci s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10 qu'autant que le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200808
6 mai 2010
6 mai 2010
X... un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les articles L. 243-7, R. 242-14 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4417fe25450008314e6a
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 5422-20 du Code du travail et par l'article L. 3253-18 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203353_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696444
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officiellecr
61372591cd5801467741edd2
25 novembre 1992
25 novembre 1992
1er de la loi du 1er août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... des fins
Source officielleChambre Sociale
6901af41748a422ad953cc72
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200885
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'objet d'une validation explicite ou tacite de l'URSSAF lors d'un précédent contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L.242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200413
12 mai 2021
12 mai 2021
2 du code civil, ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 2°/ que l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale selon lequel, en matière de sécurité sociale,
Source officielleciv2
613722a5cd580146773ff96b
12 juin 1996
12 juin 1996
242 du Code civil; Mais attendu que l'existence d'une séparation de fait des époux et l'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité privant
Source officielleciv3
61372206cd580146773f9976
4 novembre 1993
4 novembre 1993
de la provision litigieuse, sans que soit fournie la caution bancaire exigée par l'ordonnance du 28 mars 1990 ; que l'arrêt a donc violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200027
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, dans les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du même code, la procédure d'appel est sans représentation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206632_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'instruction a été close, en dernier lieu, le 10 avril 2025 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206635_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'instruction a été close, en dernier lieu, le 10 avril 2025 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
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