, dire que cette créance ne sera garantie par ses soins que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code

L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, M.

que dans la limite des textes légaux et réglementaires définissant l'étendue de sa garantie (article L.3253-8 à L.3253-23, D.3253-2 du code du travail, ainsi que les dispositions de l'article L.622-28

L.3253-19 du code du travail et dans la limite des plafonds et conditions déterminés par les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, -Exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance

L.3253-19 du code du travail et dans la limite des plafonds et conditions déterminés par les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, -Exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance

[G] selon les dispositions de articles L. 3253 -6 à L. 3253-21 et et D. 3253 -1 à D. 3253-6 du code du travail ; ' juger l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L. 3253-8 et

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévues par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, - de condamner Mme X...aux dépens.

l'un des trois plafonds définis par l'article D 3253 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même code - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253

créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code

-6 du code du travail - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions

L.3253-6 et suivants du code du travail.

-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code et que sont notamment exclus de la garantie : - les charges sociales patronales et les charges sociales qui

de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 9.

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - dire qu'il

en tout état de cause, - constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée