-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

873 alinéa 2 du Code de commerce, Vu l'article L.223-21 du Code de commerce, Vu l'article L.223-22 du Code de commerce, Vu l'article L.241-3 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 410 et 503 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE : en toute hypothèse, la signification d'un arrêt exécutoire, même sans réserve, n'emporte

L'article L 411-37 II du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I. ' Sous réserve des dispositions de l'article L 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les 2

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

L.411-1 du code rural qui prévoit que la mise à disposition de parcelles à titre onéreux se prouve par tous moyens - il invoque également l'article 1589-2 du code civil

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

L’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-

L. 632-1 du code de commerce a tout autant vocation à s'appliquer que l'entreprise ait fait initialement l'objet d'une procédure de redressement judiciaire converti ensuite en liquidation ou, comme en

L. 412-1 et R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, -réduire à 8 jours le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures d'expulsion, -condamner Madame [G] [K] à verser

eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office, sans provoquer les explications préalables des parties à cet égard, que le courrier du 13 janvier 1994 ne pouvait être considéré comme

, énumérées à l'article L. 4121-2. / Il statue sur les inscriptions au tableau. / () ". 6.

Aux termes des L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu

Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable à défaut pour les requérantes d'avoir précisé la cause juridique de leurs demandes indemnitaires, ainsi que l'exige l'article R. 411-1 du code de justice

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

En ce qui concerne la créance relative au commerce : 10.