L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

L.441-10 du Code de commerce ; CONDAMNER la société IRIDIS à verser à la société BRG DESIGN & BUILD la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIRE qu'il n'y aura pas

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

L.441-10 du code de commerce, -Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

La caisse estime avoir respecté les obligations mises à sa charge par l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale en diligentant une enquête afin d'établir si le décès avait eu lieu aux temps et

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, applicable à l'espèce :

313-1, 314-1 et 441-1 du code pénal, 80, 85, 86, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, par substitution de motifs, l'ordonnance disant n'y avoir lieu

20231104 du 16 novembre 2023 de 4 000 € ; * N° 20231204 du 18 décembre 2023 de 437,50 € ; * N° 2040201 du 9 janvier 2024 de 441 € ; * N° 20240202 du 15 janvier 2024 de 441 € ; * N° 20240307 du 23 janvier

Le Tribunal a fait convoquer Madame [M] [H], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.

Dans ses dernières conclusions du 1er mars 2020, elle demande à la cour de : Vu les articles L.442-6 I 5o, L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Tours

L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 692,36 euros au titre des pénalités de retard.

S'agissant du trouble manifestement illicite, les appelantes se prévalent du non-respect des dispositions de l'article 442-1-II du code de commerce, rappelant qu'aux termes de l'article 442-4-II du même

alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées, * CONDAMNER la société WF MEATS à

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

[P] [W] à leur payer une somme supplémentaire de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner la société défenderesse à payer à COFACE une somme de 1 500 € au titre des frais de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens