. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code

414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure

[J] [P] entend voir : "Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article 514 du Code de procédure civile Vu les pièces produites, et notamment du contrat d’assurance CARDIF souscrit par M.

défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, sont recouvrés comme en matière de contributions directes ; qu'ainsi toute

[H] au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts, outre la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts

Les premiers juges ont retenu, d'abord, que l'article L.121-1 du code des assurances ne fait pas obstacle à une limitation conventionnelle de l'étendue d'une garantie, ensuite, que la clause de subsidiarité

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

Mohamed : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 112-3 et L 511-1, R 511-1, R 511-2 du Code des assurances, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut,

121-3 du code pénal, 213-1, 213-2 du code de la consommation, des articles L. 4211-1 (ancien article L. 512), L. 5111-1 (ancien article L. 511) et suivants, L. 5124-1 (ancien article L. 596), L. 5124-

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ que pour être admis à prendre une mesure conservatoire, la partie qui se prévaut d'une créance paraissant fondée en son principe

314, alinéas 1 et 2, 314, alinéa 10, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Patrick A... a été déclaré coupable

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Michel X... a souscrit le 7 janvier 1987 auprès de la compagnie Groupe d'assurances mutuelles de France

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'en

En ses dernières conclusions du 1er juin 2022, la Sarl Lucios France demande à la Cour ce qui suit, au visa notamment des articles L .511-1 et suivants, R.121-1 et suivants et R.511-1 à R.512-3 et R.532

L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.  

Considérant que l'arrêté du 9 juillet 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis a été pris, en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du