en application de l'article R. 822-5 du même code.

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du(de la) débiteur(débitrice) dont la bonne foi n'est pas contestée

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut de désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le désistement n’étant parfait

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

fonction de greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une procédure

[Adresse 3] N° SIRET : 823 546 252 00010 Représentée et assistée de Me Elise NIVAUD-PELLETIER de l'AARPI LN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071 COMPOSITION DE LA COUR : En

La SAS PRODIM a alors saisi le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour voir ordonner la communication, par

du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise sur le fondement de l'article R. 822-5 du même code.