Il est constant que le délai de prescription de l'action de Mme [I] et la société CVO contre le responsable, la société Teca, est de cinq ans en application de l'article L. 110-4 du code de commerce.

[H], pour sa part, a opposé à l'assureur, au visa de l'article L 110-4 du code de commerce, la prescription de son action, estimant que celle-ci ne pouvait se fonder sur sa responsabilité décennale mais

Sur la prescription de l'action exercée par la société Axa assurances vie mutuelle L'article L. 110-4 du code de commerce qui, dans sa rédaction antérieure à la loi 2008-561 du 17 juin 2008, prescrit

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action de Mme X... tendant à

L.110-4 du code de commerce, réduite à 5 ans par la réforme de 2008, sans que la durée totale n'excède celle prévue par la loi antérieure ; qu'il convient donc, s'agissant de la créance invoquée au titre

en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation

1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 2270-1 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, ces deux derniers dans leur rédaction antérieure à la loi du 17

Le moyen doit être écarté. 5) Les parties conviennent que l'action récursoire de la société Dumez-GTM Calédonie est soumise à la prescription quinquennale de l'article L 110-4 du code du commerce.

de l'article L. 110-4 du code de commerce applicable en la cause, la cour d'appel a violé ledit texte ; ALORS ENFIN QUE l'exposant sollicitait dans le dispositif de ses conclusions (page 36) à titre

L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1376 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société

Elle affirme que le tribunal d'instance ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, relever d'office la nullité du contrat souscrit le 18 mars 2010, la prescription

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code au profit de Me Bourdon.

articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et R 313-1 et suivants du même code, de l’article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l’article L. 341-34 du code de la consommation

Sur ce, Les parties s'accordent sur l'application de la prescription quinquennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce.

L.110-4 du code de commerce, que l'accord transactionnel entre lui et le créancier est intervenu en 2001 la prescription n'était pas alors acquise.

L 110-4 du code de commerce » (cf., jugement entrepris, p. 4) ; ALORS QU'en l'absence d'une volonté contraire expressément affirmée par le législateur, la loi qui modifie le délai ou les conditions

L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la déclaration de travaux déposée par

D'ONCRES NAL est irrecevable comme tardive au regard des errements précédents de la procédure de saisie ; que cette contestation est également atteinte par la prescription extinctive de l'article L.110