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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre Section 1
62ce63c89a20ce9fcf126a58
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Méditérranée, conformément à l'article L. 114-1 du code des assurances, - ordonné, pour le surplus, la mise hors de cause de Groupama Méditérranée, - retenu, sur le fondement des articles 1641 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8680a
9 octobre 2003
9 octobre 2003
Monsieur X... soutient pour sa part que le Tribunal de BOURG-EN-BRESSE était compétent comme étant celui du domicile de l'assuré. Il invoque à cet égard l'article R 114-1 du Code des Assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d8f
27 janvier 2004
27 janvier 2004
" puisque la prescription de l'article L 114-1 du Code des assurances était déjà acquise à la date du 4 avril 2002 ; Attendu que la perception par les époux X... de la somme de 9.146,94 euros trouve
Source officielle1ère chambre
DTA_1906523_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
d'un titre exécutoire mais doit saisir le juge aux fins de recouvrement des sommes en cause ; - subsidiairement, il méconnaît l'article L. 114-1 du code des assurances, dès lors que la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88163
18 janvier 2006
18 janvier 2006
Dans ses écritures du 16 novembre 2005 elle soutient essentiellement que l'action est prescrite par application de l'article L 114-1 du code des assurances et que l'EFS n'a pas été dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b64f
17 décembre 2003
17 décembre 2003
ZURICH ASSURANCES , demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e3
7 juillet 2006
7 juillet 2006
Un jugement du 26 mai 2005 du tribunal de grande instance de Limoges a jugé cette demande irrecevable sur le fondement de l'article L.114-1 du Code des assurances au motif qu'elle a été introduite plus
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3ee
4 avril 2012
4 avril 2012
, à titre subsidiaire à la prescription sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances de l'action engagée, à titre infiniment subsidiaire à l'absence de garantie.
Source officielleChambre 1-3
69d0a482cdc6046d47112e65
3 avril 2026
3 avril 2026
L 114-1 du code des assurances
Source officielle4ème chambre
670d703eac3f176804126240
9 octobre 2024
9 octobre 2024
procédure civile, de l’article L. 114-1 du code des assurances, des articles 2224 et suivants du code civil, des articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200669
12 avril 2012
12 avril 2012
L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; 2°/ que, tenu de respecter, en toutes circonstances, le principe du contradictoire, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61631528e03efc4516bd2e71
25 janvier 2012
25 janvier 2012
L.114-1 du code des assurances ; A défaut pour le syndicat des copropriétaires d'avoir exercé son action à l'encontre de la MAF avant le 10 septembre 2006, son action est prescrite et celle-ci sera mise
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b35
9 novembre 2020
9 novembre 2020
La Cie Groupama objecte principalement que même si les dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances ne sont pas opposables à Mme D...
Source officielle1ère ch. civile
6319879951eeae4f1309d372
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2021, la Sa Pacifica demande à la cour d'appel, au visa des articles L.114-1 du code des assurances et l'article 2239 du code civil et les articles 1240
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006384_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle fait valoir que, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action du département à son encontre est prescrite. La procédure a été communiquée à Mme C G et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc29
22 octobre 2008
22 octobre 2008
L'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté à l'article L. 114-1 du code des assurances.
Source officiellePôle Civil section 1
69deb3fccdc6046d473f8bcf
14 avril 2026
14 avril 2026
L.114-1 du Code des assurances - DECLARER le syndicat des copropriétaires LE TRICASTIN prescrit en ses demandes de condamnation dirigée contre la SA GAN ASSURANCES, ceci depuis le 7 aout 2021 ; A TITRE
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdc87cfbd2391ab1be06f26
16 novembre 2018
16 novembre 2018
[A] de cette condamnation, - dit que le délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances était inopposable à M. [A], - condamné la compagnie Generali à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a594
15 janvier 2008
15 janvier 2008
l'assignation introductive d'instance, déclare irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.
Source officielleciv3
6137233dcd580146774073c3
17 mars 1999
17 mars 1999
1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour lui opposer le défaut de respect du délai de soixante jours visé à l'article L. 242-1 du Code des assurances, retient que la police "Constructeur non réalisateur
Source officiellePage 57 sur 3218