Concernant la qualité à agir des assureurs : L'article L 121-12 du code des assurances dispose : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

dans les termes de l'article L. 121-12 du code des assurances jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l'assuré contre tout responsable du sinistre.' 29.

L.121-12 du code des assurances, ayant payé l'indemnité d'assurance à Gignac Energie, elle est subrogé dans les droits de celle-ci, jusqu'à concurrence de cette indemnité, contre les tiers qui, par leur

Par dernières conclusions du 03 septembre 2024, la SA PACIFICA a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de l’article L. 121-12 du code des assurances, des articles 699 et 700 du

L. 121-12 du code des assurances, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers, en remboursement des sommes qui lui ont été allouées notamment au titre des dépens et du montant obtenu au titre

à sa charge ; - son assureur, la société HDI Global, est fondée à demander aux sociétés OTV, VOMM et Merlin à lui verser solidairement la somme de 2 658 415 euros, à parfaire, en application de l’article

L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement des frais d'expertise exposés par les sociétés Mitsui et Sompo, l'arrêt se fonde sur l'article L. 121

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

1792-4-1 du Code civil, dès lors que la société AXA n'agit nullement sur le fondement de l'article 1792 mais sur celui de l'article L 121-12 du Code des assurances, comme subrogée dans les droits de son

L. 121-12 du code des assurances, elle est légalement subrogée dans les droits de la commune de Baume-les-Messieurs à hauteur de la somme de 676 479,07 euros ; - l'abattement pour vétusté ne pouvait

Aux termes de l’article L. 121-12 du même code : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Par dernières conclusions notifiées le 25 mars 2022, la Sa Gan assurances demande à la cour, au visa des articles L. 121-12 du code des assurances, 1250 (ancien) du code civil, 2044 et suivants 1134 du

[D] [G], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 1792-4-1 du code civil, de l'article 2241 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, de l'article 1147 du code civil dans son

[N] [C] et la société Generali France (Sa) demandent à la cour de: Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231 du code civil, Vu les conditions générales et particulières d'assurance

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Elle soulève la prescription de l'action au visa des articles L 133-6 Code de Commerce et 122 du nouveau code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le département des Bouches-du-Rhône et son assureur : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance