L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a relevé que les griefs

patrimonial ; en toute hypothèse : - au rejet de l'ensemble des demandes de la société [8] ; - à la condamnation de la société [8] à leur verser la somme de 4200 € au titre de l'article 700 du code

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

convenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la privation de son permis de conduire pour une durée indéterminée

[J] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du même code.

Elle sollicite au visa de l'article 84 du code de procédure civile l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et sa caducité et l'irrecevabilité au visa de l'article 85 du même code, M.

du délai de huit jours de la remise des clés prévu à l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation, quand il ressortait de ses propres constatations qu'aucune réception n'était jamais

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 461-1 et suivants du Code du travail, ainsi que les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le dernier manquement constaté permet aux juges du fond

à garantir les sommes allouées à Mme [Z] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Par ordonnance du 13 décembre 2024, le juge des requêtes a, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, désigné [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission

809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail.

[Z] et Mme [C] à payer à la société d'HLM de la [Localité 7] Stade de [Localité 8] la somme de 400 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que l'exécution

L. 16 du Code de la route, du décret du 25 juin 1992, R. 25 et R. 26 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde

et R. 725-8 du même code dans rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ainsi que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 725-3

700 du code de procédure civile, et condamné la société Creatis aux dépens, Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil

[K] soulève, sur le fondement de l'article 913-8 du code de procédure civile, l'irrecevabilité du déféré en raison de sa tardiveté. 12.