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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372200cd580146773f9634
16 décembre 1993
16 décembre 1993
tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant, après mise en oeuvre de l'expertise médicale prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88acd
4 octobre 2006
4 octobre 2006
L 141-1 du code de commerce dès lors que la concluante n'a découvert la spécialisation du bail que le 14 décembre 2004 ; Elle demande la condamnation des appelants à lui payer 3 000 ç sur le fondement
Source officielleChambre 4-8
63660affbb0cef7f742791e3
4 novembre 2022
4 novembre 2022
catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleCH GENERALISTE A
6983ac4ccdc6046d47ee38bb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 141-1 du code de l’organisation judiciaire, et en conséquence de le condamner à lui payer : * la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, * la somme de 2.000 euros au titre de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7ce2077f30025a669122e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Suite à la contestation de l’assuré, la caisse primaire a organisé l’expertise technique prévue à l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à cette date.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033d8bef7374f8a757ccf4f
21 mars 2017
21 mars 2017
Sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, mais également des articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201493
8 juillet 2010
8 juillet 2010
la cour d'appel ne pouvait trancher sans recourir à une expertise technique ; qu'en tranchant elle-même cette difficulté la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-4 du code de
Source officiellePôle Civil section 3
6973fc50cdc6046d477da477
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035e4d8bbb7f04b03cb49ca
2 février 2016
2 février 2016
L 141-1 du code de l'organisation judiciaire du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielle1re Chambre B
616301524c6681071edf67e8
19 avril 2012
19 avril 2012
Par ses conclusions, notifiées et déposées le 15 septembre 2011, l'Ordre des avocats du barreau de Marseille demande à la cour d'appel, au visa de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Clément BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67fd54dee85d0474bddb581e
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110038
18 janvier 2017
18 janvier 2017
L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd96ad03b25f156bc984b52
4 février 2020
4 février 2020
[C], appelant, soutient que': - le jugement méconnait l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, dès lors qu'il fait une confusion entre le fonctionnement du service de la justice et le
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'un part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voie des collectivités locales, codifié par la loi du 22 juin 1989 instituant le code de la voirie routière à l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2103782_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
1240 et 1241 du code civil ; en outre l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d698
8 février 2011
8 février 2011
Maurice X... a recherché devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L 141-1 dudit code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04421
24 septembre 2014
24 septembre 2014
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-3, 112-1, 131-21, 314-10 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 706-141
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c278
2 juillet 2008
2 juillet 2008
En l'espèce, le Docteur C... a été saisi en qualité d'expert dans le cadre de l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale et a conclu à une stabilisation prévisible au 16 février 2001 et un taux d'incapacité
Source officielleciv2
60794df79ba5988459c48ce8
21 juin 2005
21 juin 2005
X... début 1997 sur un chantier dont il n'était pas sûr du lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1353 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond
Source officiellesoc
613722bbcd58014677400c2d
19 juin 1996
19 juin 1996
L. 141-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que la rupture était imputable au salarié et rejeter les demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que
Source officiellePage 57 sur 8671